Demande d'autorisation


Nouveau ! Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme seront possible en ligne.


Quels sont les avantages de la démarche en ligne ?

  1. Un service en ligne accessible 7j/7–24h/24 depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie ou de poster votre dossier.
  2. Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel.
  3. Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier et minimiser les erreurs de saisie.
  4. Des échanges simplifiés avec l’administration. Les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne.
  5. Un traitement de votre demande optimisé grâce à une administration plus efficace et connectée.
  6. Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.

Formalités à accomplir quand...


Je construis ma maison :

• Permis de Construire (au-delà de 170m² de surface de plancher, recours obligatoire à un architecte pour un particulier. Recours à un architecte obligatoire pour
une personne morale quelle que soit la surface envisagée).

J’agrandis ma maison :

• Moins de 2m² : Pas de formalité
• De 2m2 à 20m² : Déclaration préalable
• Plus de 20m² : Permis de construire


Je fais des travaux dans ma maison :

• Aucune modification de façade ou de surface de plancher : pas de formalité
• Changement de destination des pièces Déclaration préalable, ou Permis de construire ou aucunes formalités selon le cas.
• Je crée ou modifie des ouvertures en façade ou en toiture : Déclaration Préalable
• Je refais ma toiture : Déclaration Préalable
• Je ravale ma façade Pas de formalité sauf dans le secteur ABF (Architecte des Bâtiments de France)
 

 


Je construis une piscine :

• Moins de 10m² : Pas de formalité
• De 10m² à 100m² : Déclaration préalable
• Plus de 100m² : Permis de construire

Je construis un abri-voiture / un garage :

• Si moins de 20m² : Déclaration Préalable
• Si plus de 20m² : Permis de construire
Dans certaines conditions, une annexe de l’habitation ne dépassant pas 40m² ne sera soumise qu’à une déclaration préalable ( voir conditions en mairie).


Je construis une clôture :

Se renseigner auprès de la mairie pour vérifier le type de clôture autorisé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans le cas où la clôture sera construite en limite du domaine public, un alignement fixant cette limite sera délivrée par les services de la mairie.

Je veux installer des équipements à énergie renouvelable :

• Éolienne moins de 12m de haut : pas de formalité
• Éolienne plus de 12m de haut : Permis de construire
• Pose panneaux solaires en toiture : Déclaration préalable

Service Urbanisme

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00

 

 

Contact

Adjointe principale - Responsable urbanisme
Mireille ISENBART
Tel : 04.86.71.90.67 - E-mail : urbanisme@sablet84110.fr

La révision allégée n°1 du PLU, la modification allégée N°2 du PLU et l'intégration des shémas d'assainissement des eaux usées et eaux pluviales sont désormais applicables.

Hôtel de ville - 38 Route d'Orange - 84110 SABLET
04 90 46 90 19 - ✉ accueil@sablet84110.fr

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