Calamité agricole: Gel d'avril 2021/ Dépôt des dossiers en Mairie du 6 janvier au 11 février 2022

L'arrêté ministériel du 08 décembre 2021 (affiché en Mairie), reconnait pour le départemanent du Vaucluse le caractère de calamité agricole aux pertes de récolte sur la vigne de cuve et le raisin de table dues au gel du mois d'avril 2021.

A ce titre, les agriculteurs peuvent prétendre à une indemnisation de la part du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture.

Le dossier CERFA  peut être récupéré, soit en Mairie, soit téléchargé sur le lien ci-dessous:

http://www.vaucluse.gouv.fr/gel-2021-calamités-agricoles-viticulture-a14235.html

Les dossiers sont à déposer en Mairie du 06 janvier au 11 février 2022 inclus.

 

 Précisions règlementaires :  

- Les viticulteurs ayant souscrit une assurance récolte ne seront pas éligibles aux indemnisations au titre des Calamités Agricoles. La règle est la même pour les exploitants ayant un contrat même s'il n'ont pas eu d'indemnisation par leur assurance.Il est prévu qu'un autre dispositif non encore finalisé soitmis en place en complément de l'assurance récolte: les dossiers seront à déposer auprès de France Agri Mer et l'information sera relayée aux exploitants par les assurances.

 - La perte de 30% minimun par production sera calculée en en comparant le rendement de l'année 2021 à la moyenne olympique des 5 dernières années de ka déclaration de récolte ( année 2016-2020).

- Des taux exceptionnnels non repris dans la notice CERFA nationale car applicable uniquement cette année au titre de 2021 sont en vigueur cette année, et notamment le seuil du total de pertes par production représentant un minimun de 11% au lieu de 13 % sur le produit brut global.

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